Version du 11 septembre 2026
Conditions Générales de Vente
1. Identification du prestataireLes présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations réalisées dans le cadre de l’activité Cherry Com, portée par Fanny Aurat au sein de la coopérative d’entrepreneurs AVANT-PREMIÈRES.
AVANT-PREMIÈRES
SA coopérative de production à conseil d’administration, à capital variable
Siège social : 4 rue des Champs de Pies – 22000 Saint-Brieuc – France
SIREN : 482 395 464
SIRET du siège : 482 395 464 00050
Code APE : 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
TVA intracommunautaire : FR45 482 395 464
Téléphone : 02 96 52 19 69
E-mail : contact@avant-premieres.coop
Activité : Cherry Com
Portée par Fanny Aurat – Entrepreneure salariée associée
E-mail : conseil@cherry-com.com
Site internet : https://cherry-com.com
Dans les présentes CGV, le terme « Cherry Com » désigne l’activité exercée par Fanny Aurat au sein d’Avant-Premières et le terme « Client » désigne le professionnel ayant commandé une prestation.
AVANT-PREMIÈRES
SA coopérative de production à conseil d’administration, à capital variable
Siège social : 4 rue des Champs de Pies – 22000 Saint-Brieuc – France
SIREN : 482 395 464
SIRET du siège : 482 395 464 00050
Code APE : 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
TVA intracommunautaire : FR45 482 395 464
Téléphone : 02 96 52 19 69
E-mail : contact@avant-premieres.coop
Activité : Cherry Com
Portée par Fanny Aurat – Entrepreneure salariée associée
E-mail : conseil@cherry-com.com
Site internet : https://cherry-com.com
Dans les présentes CGV, le terme « Cherry Com » désigne l’activité exercée par Fanny Aurat au sein d’Avant-Premières et le terme « Client » désigne le professionnel ayant commandé une prestation.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de services intellectuels réalisées par Cherry Com auprès de clients professionnels.
Elles concernent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
Toute prestation fait l’objet d’un accord préalable entre Cherry Com et le Client, notamment par l’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une convention de formation ou de tout autre document contractuel.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations avec des clients professionnels. Toute prestation conclue avec un consommateur ou une personne physique agissant à des fins non professionnelles nécessiterait l’application de dispositions contractuelles spécifiques.
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de services intellectuels réalisées par Cherry Com auprès de clients professionnels.
Elles concernent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- le conseil en stratégie marketing et communication ;
- les diagnostics et audits marketing, communication et digitaux ;
- les études et benchmarks ;
- la stratégie de marque, le positionnement et la plateforme de marque ;
- la stratégie de contenus et le brand content ;
- la stratégie digitale et e-commerce ;
- les recommandations relatives à l’expérience et au parcours client ;
- les recommandations SEO et GEO ;
- les stratégies CRM, emailing et marketing relationnel ;
- les plans marketing, plans de communication et feuilles de route ;
- la rédaction, la structuration ou l’optimisation de contenus ;
- le pilotage ou la coordination de projets marketing et communication ;
- l’accompagnement stratégique et opérationnel des entreprises et de leurs équipes ;
- les prestations de formation professionnelle ;
- et, plus généralement, toute mission définie dans un devis, une proposition commerciale, une convention ou un contrat accepté par le Client.
Toute prestation fait l’objet d’un accord préalable entre Cherry Com et le Client, notamment par l’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une convention de formation ou de tout autre document contractuel.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations avec des clients professionnels. Toute prestation conclue avec un consommateur ou une personne physique agissant à des fins non professionnelles nécessiterait l’application de dispositions contractuelles spécifiques.
3. Documents contractuels et ordre de priorité
La relation contractuelle est constituée, selon la prestation concernée, par :
T
oute condition émanant du Client qui serait contraire aux présentes CGV n’est applicable que si elle a été expressément acceptée par écrit par Cherry Com / Avant-Premières.
La relation contractuelle est constituée, selon la prestation concernée, par :
- le devis ou la proposition commerciale accepté ;
- les éventuelles conditions particulières ou annexes ;
- la convention de formation lorsque la prestation constitue une action de formation professionnelle ;
- les présentes CGV.
T
oute condition émanant du Client qui serait contraire aux présentes CGV n’est applicable que si elle a été expressément acceptée par écrit par Cherry Com / Avant-Premières.
4. Formation de la commande
La commande devient ferme à compter de l’acceptation écrite du devis, de la proposition commerciale, de la convention ou du contrat correspondant à la mission.
L’acceptation peut notamment résulter :
La durée de validité d’une proposition commerciale ou d’un devis est celle mentionnée sur le document concerné.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation écrite du devis, de la proposition commerciale, de la convention ou du contrat correspondant à la mission.
L’acceptation peut notamment résulter :
- de la signature manuscrite ou électronique du devis ;
- d’une validation écrite explicite ;
- de la signature d’une convention ou d’un contrat ;
- ou, lorsqu’il est prévu, du versement de l’acompte mentionné dans les conditions particulières.
La durée de validité d’une proposition commerciale ou d’un devis est celle mentionnée sur le document concerné.
5. Définition et périmètre de la mission
Le contenu, les objectifs, le périmètre, les livrables, les modalités d’intervention, le calendrier prévisionnel et le prix de chaque mission sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.
Les prestations de Cherry Com sont conçues en fonction du contexte, des besoins et des objectifs du Client. Elles ne constituent pas nécessairement des prestations standardisées.
Toute demande entraînant une modification substantielle du périmètre initial, des livrables, du volume de travail ou du calendrier pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une facturation supplémentaire après information et accord du Client.
Les demandes complémentaires qui ne figurent pas dans la proposition initiale ne sont pas réputées comprises dans le prix convenu.
Le nombre éventuel de propositions, versions, allers-retours ou modifications inclus dans la mission est celui indiqué dans le devis ou la proposition commerciale.
Le contenu, les objectifs, le périmètre, les livrables, les modalités d’intervention, le calendrier prévisionnel et le prix de chaque mission sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.
Les prestations de Cherry Com sont conçues en fonction du contexte, des besoins et des objectifs du Client. Elles ne constituent pas nécessairement des prestations standardisées.
Toute demande entraînant une modification substantielle du périmètre initial, des livrables, du volume de travail ou du calendrier pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une facturation supplémentaire après information et accord du Client.
Les demandes complémentaires qui ne figurent pas dans la proposition initiale ne sont pas réputées comprises dans le prix convenu.
Le nombre éventuel de propositions, versions, allers-retours ou modifications inclus dans la mission est celui indiqué dans le devis ou la proposition commerciale.
6. Obligations de Cherry Com
Cherry Com s’engage à réaliser les prestations confiées avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre défini avec le Client.
Les prestations de conseil, d’analyse, de stratégie, de recommandation, de formation et d’accompagnement constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat.
Cherry Com ne peut notamment garantir un niveau déterminé :
Cherry Com demeure responsable de la qualité professionnelle des analyses et recommandations produites dans le cadre du périmètre convenu.
Cherry Com s’engage à réaliser les prestations confiées avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre défini avec le Client.
Les prestations de conseil, d’analyse, de stratégie, de recommandation, de formation et d’accompagnement constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat.
Cherry Com ne peut notamment garantir un niveau déterminé :
- de chiffre d’affaires ;
- de rentabilité ;
- de trafic ;
- de génération de prospects ;
- de conversion ;
- de positionnement dans les moteurs de recherche ;
- de visibilité dans des systèmes de recherche ou outils reposant sur l’intelligence artificielle ;
- de performance publicitaire ;
- de développement de communauté ;
- ou de performance commerciale.
Cherry Com demeure responsable de la qualité professionnelle des analyses et recommandations produites dans le cadre du périmètre convenu.
7. Obligations et collaboration du Client
La qualité et le respect des délais d’une mission nécessitent une collaboration active du Client.
Le Client s’engage notamment à :
Lorsque l’interruption ou le retard du projet est imputable au Client, Cherry Com pourra proposer un nouveau calendrier en fonction de ses disponibilités.
En cas d’absence de réponse, de validation ou de transmission des éléments nécessaires pendant une période de 30 jours consécutifs, Cherry Com pourra suspendre la mission et libérer les créneaux initialement réservés.
La reprise de la mission s’effectuera alors en fonction des disponibilités de Cherry Com et pourra entraîner une modification du calendrier initial.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Lorsque cette interruption se prolonge au-delà de 60 jours, Cherry Com pourra considérer la mission comme interrompue à l’initiative du Client et appliquer les dispositions prévues à l’article 12 des présentes CGV.
La qualité et le respect des délais d’une mission nécessitent une collaboration active du Client.
Le Client s’engage notamment à :
- transmettre à Cherry Com les informations, documents, données et accès nécessaires à la réalisation de la mission ;
- fournir des informations sincères, exactes et suffisamment complètes ;
- désigner les interlocuteurs compétents pour le suivi du projet ;
- répondre aux demandes de validation ou d’information dans des délais compatibles avec le calendrier prévu ;
- vérifier les informations relevant de sa propre responsabilité avant leur publication ou leur utilisation ;
- informer Cherry Com de toute contrainte juridique, réglementaire, technique ou sectorielle susceptible d’avoir une incidence sur la mission.
Lorsque l’interruption ou le retard du projet est imputable au Client, Cherry Com pourra proposer un nouveau calendrier en fonction de ses disponibilités.
En cas d’absence de réponse, de validation ou de transmission des éléments nécessaires pendant une période de 30 jours consécutifs, Cherry Com pourra suspendre la mission et libérer les créneaux initialement réservés.
La reprise de la mission s’effectuera alors en fonction des disponibilités de Cherry Com et pourra entraîner une modification du calendrier initial.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Lorsque cette interruption se prolonge au-delà de 60 jours, Cherry Com pourra considérer la mission comme interrompue à l’initiative du Client et appliquer les dispositions prévues à l’article 12 des présentes CGV.
8. Calendrier et délais
Les dates et délais indiqués dans les devis et propositions commerciales sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la commande.
Sauf engagement express contraire, ils sont prévisionnels et supposent notamment le respect par le Client des délais de transmission des éléments et de validation.
Toute modification du périmètre, retard du Client, indisponibilité d’un intervenant ou événement extérieur susceptible d’affecter la mission pourra conduire à une adaptation raisonnable du calendrier.
Lorsque des journées, réunions, ateliers ou interventions sont planifiés, les dates convenues sont réservées dans l’agenda de Cherry Com et peuvent conditionner l’organisation d’autres missions.
Les dates et délais indiqués dans les devis et propositions commerciales sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la commande.
Sauf engagement express contraire, ils sont prévisionnels et supposent notamment le respect par le Client des délais de transmission des éléments et de validation.
Toute modification du périmètre, retard du Client, indisponibilité d’un intervenant ou événement extérieur susceptible d’affecter la mission pourra conduire à une adaptation raisonnable du calendrier.
Lorsque des journées, réunions, ateliers ou interventions sont planifiés, les dates convenues sont réservées dans l’agenda de Cherry Com et peuvent conditionner l’organisation d’autres missions.
9. Tarifs
Les prestations sont facturées selon les prix indiqués dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable à la date de facturation.
Selon la nature de la mission, les prestations peuvent notamment être facturées :
Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, d’impression, d’achat média, d’abonnement, de production ou de recours à un prestataire externe ne sont compris dans le prix que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.
Toute dépense supplémentaire réalisée pour le compte du Client nécessite son accord préalable lorsqu’elle n’était pas comprise dans la proposition initiale.
Les prestations sont facturées selon les prix indiqués dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable à la date de facturation.
Selon la nature de la mission, les prestations peuvent notamment être facturées :
- au forfait ;
- à la journée ou demi-journée ;
- au temps passé ;
- sous forme d’accompagnement périodique ;
- ou selon toute autre modalité expressément prévue dans le devis.
Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, d’impression, d’achat média, d’abonnement, de production ou de recours à un prestataire externe ne sont compris dans le prix que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.
Toute dépense supplémentaire réalisée pour le compte du Client nécessite son accord préalable lorsqu’elle n’était pas comprise dans la proposition initiale.
10. Facturation et règlement
Les modalités particulières de facturation et, le cas échéant, l’échéancier ou l’acompte applicable à une mission sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale.
Sauf conditions particulières indiquées au devis ou sur la facture, les factures sont payables à réception.
Le paiement est effectué selon les coordonnées et modalités figurant sur la facture émise par Avant-Premières pour l’activité Cherry Com.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire expressément convenue.
Lorsque le devis prévoit un acompte, celui-ci est imputé sur le montant total de la prestation.
Cherry Com peut conditionner le démarrage ou la poursuite d’une prestation au versement de l’acompte ou des échéances prévues contractuellement.
Les modalités particulières de facturation et, le cas échéant, l’échéancier ou l’acompte applicable à une mission sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale.
Sauf conditions particulières indiquées au devis ou sur la facture, les factures sont payables à réception.
Le paiement est effectué selon les coordonnées et modalités figurant sur la facture émise par Avant-Premières pour l’activité Cherry Com.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire expressément convenue.
Lorsque le devis prévoit un acompte, celui-ci est imputé sur le montant total de la prestation.
Cherry Com peut conditionner le démarrage ou la poursuite d’une prestation au versement de l’acompte ou des échéances prévues contractuellement.
11. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification, conformément à la réglementation applicable.
En cas de non-paiement à l’échéance, Cherry Com / Avant-Premières peut, après en avoir informé le Client, suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement contractuel de Cherry Com.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification, conformément à la réglementation applicable.
En cas de non-paiement à l’échéance, Cherry Com / Avant-Premières peut, après en avoir informé le Client, suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement contractuel de Cherry Com.
12. Report, interruption ou annulation d’une mission
Toute demande de report, d’interruption ou d’annulation d’une mission à l’initiative du Client doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.
Dans tous les cas, les prestations effectivement réalisées à la date de l’annulation ou de l’interruption ainsi que les frais, engagements ou prestations de tiers déjà engagés pour les besoins de la mission et ne pouvant être annulés ou remboursés restent intégralement dus.
Lorsque l’annulation intervient avant le démarrage de la prestation, une indemnité d’annulation pourra être facturée selon les conditions suivantes :
Lorsqu’une mission déjà commencée est interrompue définitivement à l’initiative du Client pour un motif non imputable à Cherry Com et hors cas de force majeure, les prestations réalisées et frais engagés restent dus. Une indemnité de résiliation anticipée égale à 30 % du montant HT des prestations restant à réaliser pourra également être facturée afin de compenser notamment le temps réservé, l’organisation de la mission et les créneaux devenus difficilement réaffectables.
En cas de demande de report, Cherry Com recherchera prioritairement avec le Client une nouvelle date compatible avec les disponibilités des parties.
Lorsqu’un report est demandé moins de 8 jours ouvrés avant une journée, un atelier, une réunion ou une intervention planifiée et que le créneau réservé ne peut raisonnablement être réaffecté, tout ou partie des conditions financières applicables à une annulation pourra être appliqué.
Les conditions particulières prévues dans un devis, une proposition commerciale, une convention de formation ou un contrat peuvent prévoir des modalités différentes. Elles prévalent alors sur le présent article.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une annulation, une interruption ou un report résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Toute demande de report, d’interruption ou d’annulation d’une mission à l’initiative du Client doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.
Dans tous les cas, les prestations effectivement réalisées à la date de l’annulation ou de l’interruption ainsi que les frais, engagements ou prestations de tiers déjà engagés pour les besoins de la mission et ne pouvant être annulés ou remboursés restent intégralement dus.
Lorsque l’annulation intervient avant le démarrage de la prestation, une indemnité d’annulation pourra être facturée selon les conditions suivantes :
- plus de 15 jours ouvrés avant la date prévue de démarrage : aucune indemnité d’annulation, hors prestations déjà réalisées et frais engagés ;
- entre 8 et 15 jours ouvrés : 30 % du montant HT des prestations annulées ;
- entre 3 et 7 jours ouvrés : 50 % du montant HT des prestations annulées ;
- moins de 3 jours ouvrés avant la prestation : 100 % du montant HT des journées, ateliers, réunions ou interventions réservés concernés par l’annulation.
Lorsqu’une mission déjà commencée est interrompue définitivement à l’initiative du Client pour un motif non imputable à Cherry Com et hors cas de force majeure, les prestations réalisées et frais engagés restent dus. Une indemnité de résiliation anticipée égale à 30 % du montant HT des prestations restant à réaliser pourra également être facturée afin de compenser notamment le temps réservé, l’organisation de la mission et les créneaux devenus difficilement réaffectables.
En cas de demande de report, Cherry Com recherchera prioritairement avec le Client une nouvelle date compatible avec les disponibilités des parties.
Lorsqu’un report est demandé moins de 8 jours ouvrés avant une journée, un atelier, une réunion ou une intervention planifiée et que le créneau réservé ne peut raisonnablement être réaffecté, tout ou partie des conditions financières applicables à une annulation pourra être appliqué.
Les conditions particulières prévues dans un devis, une proposition commerciale, une convention de formation ou un contrat peuvent prévoir des modalités différentes. Elles prévalent alors sur le présent article.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une annulation, une interruption ou un report résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Recours à des partenaires ou sous-traitants
Selon la nature de la mission, Cherry Com peut travailler avec des agences, graphistes, développeurs, photographes, vidéastes, experts techniques, consultants ou autres professionnels spécialisés.
Lorsque Cherry Com contracte directement avec ces intervenants pour les besoins de la mission, elle veille à sélectionner des professionnels disposant des compétences adaptées.
Lorsque le Client contracte directement avec un prestataire tiers recommandé ou identifié dans le cadre de la mission, le contrat correspondant est conclu directement entre le Client et ce prestataire. Cherry Com ne peut alors être tenue responsable de l’exécution des prestations de ce tiers.
Cherry Com peut également collaborer avec une agence ou des prestataires déjà choisis par le Client.
Chaque intervenant demeure responsable de ses propres prestations et obligations contractuelles.
Selon la nature de la mission, Cherry Com peut travailler avec des agences, graphistes, développeurs, photographes, vidéastes, experts techniques, consultants ou autres professionnels spécialisés.
Lorsque Cherry Com contracte directement avec ces intervenants pour les besoins de la mission, elle veille à sélectionner des professionnels disposant des compétences adaptées.
Lorsque le Client contracte directement avec un prestataire tiers recommandé ou identifié dans le cadre de la mission, le contrat correspondant est conclu directement entre le Client et ce prestataire. Cherry Com ne peut alors être tenue responsable de l’exécution des prestations de ce tiers.
Cherry Com peut également collaborer avec une agence ou des prestataires déjà choisis par le Client.
Chaque intervenant demeure responsable de ses propres prestations et obligations contractuelles.
14. Validation des contenus et livrables
Les recommandations et livrables sont transmis au Client selon les modalités convenues dans le devis.
Le Client est responsable de la validation définitive des contenus, informations, données, prix, caractéristiques produits, affirmations commerciales et autres éléments relevant de son activité avant leur diffusion publique.
Lorsque les livrables comportent des informations fournies par le Client, celui-ci demeure responsable de l’exactitude, de la licéité et des droits attachés à ces informations.
Toute modification substantielle demandée après validation définitive d’un livrable pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.
Les recommandations et livrables sont transmis au Client selon les modalités convenues dans le devis.
Le Client est responsable de la validation définitive des contenus, informations, données, prix, caractéristiques produits, affirmations commerciales et autres éléments relevant de son activité avant leur diffusion publique.
Lorsque les livrables comportent des informations fournies par le Client, celui-ci demeure responsable de l’exactitude, de la licéité et des droits attachés à ces informations.
Toute modification substantielle demandée après validation définitive d’un livrable pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.
15. Propriété intellectuelle
15.1 Méthodes, savoir-faire et éléments préexistants
Cherry Com conserve l’ensemble de ses droits sur ses méthodes, modèles, outils, trames, méthodologies, processus, savoir-faire, analyses génériques, supports et éléments développés antérieurement ou indépendamment de la mission.
Le paiement d’une prestation n’entraîne aucun transfert de propriété sur ces éléments.
15.2 Livrables réalisés pour le Client
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie du droit d’utiliser les livrables finaux spécifiquement réalisés pour lui, pour les besoins correspondant à l’objet de la mission.
Lorsque la mission nécessite une cession de droits de propriété intellectuelle plus étendue — notamment des droits de reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale — cette cession fait l’objet d’une stipulation écrite précisant les droits cédés ainsi que leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée.
À défaut d’une telle cession expresse, aucun transfert de propriété intellectuelle autre que le droit d’utilisation nécessaire à la finalité de la mission ne peut être présumé.
15.3 Éléments appartenant au Client ou à des tiers
Le Client garantit disposer des autorisations et droits nécessaires sur les textes, marques, logos, photographies, vidéos, bases de données ou autres éléments qu’il remet à Cherry Com pour les besoins de la mission.
Les licences, images, typographies, logiciels, outils, musiques, contenus ou autres éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation et de licence.
15.1 Méthodes, savoir-faire et éléments préexistants
Cherry Com conserve l’ensemble de ses droits sur ses méthodes, modèles, outils, trames, méthodologies, processus, savoir-faire, analyses génériques, supports et éléments développés antérieurement ou indépendamment de la mission.
Le paiement d’une prestation n’entraîne aucun transfert de propriété sur ces éléments.
15.2 Livrables réalisés pour le Client
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie du droit d’utiliser les livrables finaux spécifiquement réalisés pour lui, pour les besoins correspondant à l’objet de la mission.
Lorsque la mission nécessite une cession de droits de propriété intellectuelle plus étendue — notamment des droits de reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale — cette cession fait l’objet d’une stipulation écrite précisant les droits cédés ainsi que leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée.
À défaut d’une telle cession expresse, aucun transfert de propriété intellectuelle autre que le droit d’utilisation nécessaire à la finalité de la mission ne peut être présumé.
15.3 Éléments appartenant au Client ou à des tiers
Le Client garantit disposer des autorisations et droits nécessaires sur les textes, marques, logos, photographies, vidéos, bases de données ou autres éléments qu’il remet à Cherry Com pour les besoins de la mission.
Les licences, images, typographies, logiciels, outils, musiques, contenus ou autres éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation et de licence.
16. Confidentialité
Cherry Com et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte raisonnablement de leur nature et qui leur sont communiquées dans le cadre de la mission. Cette obligation concerne notamment les informations stratégiques, commerciales, financières, techniques et organisationnelles non publiques.
Elle ne s’applique pas aux informations :
Cherry Com et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte raisonnablement de leur nature et qui leur sont communiquées dans le cadre de la mission. Cette obligation concerne notamment les informations stratégiques, commerciales, financières, techniques et organisationnelles non publiques.
Elle ne s’applique pas aux informations :
- déjà publiques au moment de leur communication ;
- devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
- obtenues légitimement auprès d’un tiers ;
- ou dont la communication est requise par une obligation légale ou une autorité compétente.
17. Références commerciales
La réalisation d’une mission ne vaut pas automatiquement autorisation d’utiliser publiquement le nom, la marque, le logo, les créations ou les informations confidentielles du Client à des fins de communication.
Cherry Com peut présenter une mission comme référence commerciale lorsque le Client y a consenti ou lorsque les informations concernées sont déjà publiques et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux engagements de confidentialité convenus entre les parties.
Toute présentation détaillée d’un cas client comprenant des informations non publiques nécessite l’accord préalable du Client.
La réalisation d’une mission ne vaut pas automatiquement autorisation d’utiliser publiquement le nom, la marque, le logo, les créations ou les informations confidentielles du Client à des fins de communication.
Cherry Com peut présenter une mission comme référence commerciale lorsque le Client y a consenti ou lorsque les informations concernées sont déjà publiques et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux engagements de confidentialité convenus entre les parties.
Toute présentation détaillée d’un cas client comprenant des informations non publiques nécessite l’accord préalable du Client.
18. Données personnelles
Avant-Premières est responsable du traitement des données recueillies via le site Cherry Com et délègue à Fanny Aurat – Cherry Com leur suivi opérationnel.
Cherry Com / Avant-Premières s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données.
Les modalités applicables aux données collectées via le site sont décrites dans la Politique de confidentialité & Cookies accessible sur le site Cherry Com.
Dans le cadre d’une mission, lorsque Cherry Com est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties déterminent leurs rôles respectifs au regard du RGPD et, lorsque cela est nécessaire, concluent les engagements contractuels appropriés.
Le Client demeure responsable de la licéité des fichiers et données personnelles qu’il transmet à Cherry Com pour les besoins d’une mission.
Avant-Premières est responsable du traitement des données recueillies via le site Cherry Com et délègue à Fanny Aurat – Cherry Com leur suivi opérationnel.
Cherry Com / Avant-Premières s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données.
Les modalités applicables aux données collectées via le site sont décrites dans la Politique de confidentialité & Cookies accessible sur le site Cherry Com.
Dans le cadre d’une mission, lorsque Cherry Com est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties déterminent leurs rôles respectifs au regard du RGPD et, lorsque cela est nécessaire, concluent les engagements contractuels appropriés.
Le Client demeure responsable de la licéité des fichiers et données personnelles qu’il transmet à Cherry Com pour les besoins d’une mission.
19. Prestations de formation professionnelle
Lorsque la prestation commandée constitue une action de formation professionnelle relevant du Code du travail, elle fait l’objet des documents contractuels appropriés, notamment d’une convention de formation lorsqu’elle est requise.
La convention, le programme, ou les conditions particulières précisent notamment :
Les supports pédagogiques remis ou utilisés dans le cadre des formations restent protégés par les règles de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, ils sont destinés à l’usage des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés, modifiés ou mis à disposition de tiers.
L’enregistrement audio ou vidéo intégral d’une formation n’est pas autorisé sans accord préalable.
Lorsque la prestation commandée constitue une action de formation professionnelle relevant du Code du travail, elle fait l’objet des documents contractuels appropriés, notamment d’une convention de formation lorsqu’elle est requise.
La convention, le programme, ou les conditions particulières précisent notamment :
- l’intitulé et les objectifs de la formation ;
- son contenu ;
- sa durée ;
- ses dates et modalités ;
- les personnes concernées ;
- le prix ;
- les modalités de règlement ;
- ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de report ou d’annulation.
Les supports pédagogiques remis ou utilisés dans le cadre des formations restent protégés par les règles de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, ils sont destinés à l’usage des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés, modifiés ou mis à disposition de tiers.
L’enregistrement audio ou vidéo intégral d’une formation n’est pas autorisé sans accord préalable.
20. Responsabilité
Cherry Com est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites du périmètre convenu.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences résultant notamment :
Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation de responsabilité, l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge de Cherry Com / Avant-Premières au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.
Cherry Com est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites du périmètre convenu.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences résultant notamment :
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
- d’une décision prise par le Client contrairement aux recommandations formulées ;
- d’une modification apportée par le Client ou un tiers aux livrables ;
- de l’exécution des recommandations par des tiers sur lesquels Cherry Com n’exerce aucun contrôle ;
- d’un dysfonctionnement ou d’une évolution d’une plateforme, d’un réseau social, d’un moteur de recherche, d’un service en ligne ou d’un logiciel tiers ;
- ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation de responsabilité, l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge de Cherry Com / Avant-Premières au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.
21. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.
Les parties se rapprochent afin d’adapter, lorsque cela est possible, le calendrier et les modalités d’exécution de la mission.
Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont réglées conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.
Les parties se rapprochent afin d’adapter, lorsque cela est possible, le calendrier et les modalités d’exécution de la mission.
Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont réglées conformément aux dispositions légales applicables.
22. Résiliation en cas de manquement
En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie peut lui demander par écrit d’y remédier dans un délai raisonnable.
En l’absence de régularisation dans le délai indiqué, et sous réserve des dispositions légales applicables, la partie non défaillante peut mettre fin au contrat.
Les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les sommes légitimement dues restent exigibles.
La résiliation résultant d’un manquement du Client ne fait pas obstacle, lorsque les conditions sont réunies, à l’application des dispositions prévues à l’article 12 relatives à l’interruption d’une mission.
En cas de manquement suffisamment grave d’une partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie peut lui demander par écrit d’y remédier dans un délai raisonnable.
En l’absence de régularisation dans le délai indiqué, et sous réserve des dispositions légales applicables, la partie non défaillante peut mettre fin au contrat.
Les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les sommes légitimement dues restent exigibles.
La résiliation résultant d’un manquement du Client ne fait pas obstacle, lorsque les conditions sont réunies, à l’application des dispositions prévues à l’article 12 relatives à l’interruption d’une mission.
23. Droit de rétractation applicable à certains professionnels
Les prestations couvertes par les présentes CGV sont destinées à des clients professionnels et ne bénéficient donc pas, par principe, du régime protecteur applicable aux consommateurs.
Toutefois, conformément notamment à l’article L.221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions applicables aux contrats conclus hors établissement peuvent être étendues aux relations entre professionnels lorsque :
Les prestations couvertes par les présentes CGV sont destinées à des clients professionnels et ne bénéficient donc pas, par principe, du régime protecteur applicable aux consommateurs.
Toutefois, conformément notamment à l’article L.221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions applicables aux contrats conclus hors établissement peuvent être étendues aux relations entre professionnels lorsque :
- le contrat est conclu hors établissement ;
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
- et le Client emploie cinq salariés ou moins.
24. Réclamations et règlement des différends
Toute difficulté relative à l’exécution d’une prestation doit, dans la mesure du possible, être signalée rapidement afin de permettre aux parties de rechercher une solution amiable.
En cas de différend, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à Cherry Com à l’adresse suivante : conseil@cherry-com.com afin de permettre une tentative de résolution amiable.À défaut d’accord amiable, le différend relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
Toute difficulté relative à l’exécution d’une prestation doit, dans la mesure du possible, être signalée rapidement afin de permettre aux parties de rechercher une solution amiable.
En cas de différend, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à Cherry Com à l’adresse suivante : conseil@cherry-com.com afin de permettre une tentative de résolution amiable.À défaut d’accord amiable, le différend relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
25. Droit applicable
Les présentes CGV ainsi que les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français.
Les présentes CGV ainsi que les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français.
26. Évolution des CGV
Cherry Com / Avant-Premières peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.
La version applicable à une mission est celle qui a été communiquée et acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.
Cherry Com / Avant-Premières peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.
La version applicable à une mission est celle qui a été communiquée et acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.